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La pollution des sols aux Antilles Françaises

Dans les années 80 et 90, un produit appelé Chlordécone a été utilisé massivement dans les bananeraies comme insecticide.

Le problème de ce produit est qu’il a été, par la suite, reconnu comme une substance très stable se dégradant difficilement dans l’organisme et ayants des effets sur la reproduction et des effets cancérogènes.

Le produit en s’étant accumulé dans les sols, s’est retrouvé dans l’eau, dans les productions agricoles et donc dans les aliments consommés par les Antillais, créant à la fois une incidence économique direct sur les cultivateurs, mais aussi et surtout un problème de santé publique majeur.

Le silence des autorités sur la dangerosité de ce pesticide joue un rôle non négligeable et permet aujourd’hui de pouvoir recourir à une indemnisation des préjudices dus à cette pollution des sols antillais.

Les fondements juridiques invocables sont nombreux pour permettre aux victimes une indemnisation.

Les premières voies de recours auxquelles on pense sont évidemment les poursuites sur le plan pénal comme avec le crime d’empoisonnement et la complicité d’empoisonnement (ce dernier fondement nécessite la constitution de l’infraction avec le caractère nuisible du produit pour la santé, la connaissance du fait que ce dernier est nuisible et un lien de causalité entre le fait poursuivi et la maladie) et la mise en danger de la vie d’autrui.

 On pourrait également invoquer la violation de l’obligation de sécurité : l’état a une mission générale de santé publique et on pourrait ici invoquer une violation de la Constitution.

 Ainsi différentes juridictions peuvent être mise en cause. Une victime malade à cause du chlordécone pourrait agir devant le TASS par exemple (cf affaire de l’amiante ou du bitume), des responsabilités administratives peuvent également être mise en cause ou encore commercial en rapport avec la mise sur le marché contestable de produits contaminés.

Le développement des techniques, la méconnaissance, parfois, du caractère toxique de différents matériaux utilisés, l'exposition à ces matériaux entraînent une évolution lente et progressive de maladies pouvant conduire jusqu'à la cessation de toute activité et  même être fatales.

La nécessité de prendre en compte ces risques entraînant des handicaps non seulement physiologiques, moraux, mais aussi professionnels a conduit le législateur à mettre en place des techniques spécifiques d'indemnisation.

Ainsi, pour les victimes de l'amiante, la loi a créé le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA), qui permet désormais aux victimes de l'amiante de pouvoir procéder à une réclamation tendant à réparer l'intégralité de leurs préjudices non seulement financiers et de carrière, mais aussi moraux, sexuels et de perte des agréments de la vie.

Les réclamations sont faites selon un processus défini par le législateur, lequel imparti un délai maximum au FIVA de 6 mois pour faire une offre.

En cas d'insuffisance de l'offre ou défaut de présentation d'une offre par le FIVA dans le délai légal, la victime peut saisir la Cour d'Appel du ressort de son domicile, laquelle statuera sur les préjudices.

Dans ce domaine tout comme dans bien des domaines, le rôle et la présence de l'avocat sont primordiaux pour l'évaluation des préjudices et la présentation optimale des différentes composantes des préjudices, puis à l'examen de la proposition du FIVA en conformité de la jurisprudence et des préjudices subis, dès lors que la proposition du FIVA pourrait s'avérer pas toujours conforme aux préjudices réellement subis.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction permet aux victimes d’infractions pénales, ainsi qu’à leurs proches, de demander une réparation des dommages résultant à leur personne, qu’ils soient physiques, matériels ou moraux.

Ainsi, la victime peut obtenir une indemnisation, alors même que le fait dont résulte le préjudice subi est volontaire ou non, ou que l’auteur présumé du dommage est insolvable ou demeure inconnu, voire même lorsque le procès pénal est encore en cours.

Elle peut aussi être saisie outre le viol en raison de préjudices corporels graves pour des causes tenant à une agression sexuelle, la traite d’être humain ainsi que l’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.

Il existe une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, composée de deux magistrats et d'une personne qualifiée pour les problèmes de victimes.

Plus concrètement, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction procède à l’indemnisation intégrale des atteintes graves à la personne.

La réparation totale est aussi admise pour les faits ayant entraînés la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’un mois et plus.

En outre, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction prévoit l’indemnisation partielle des dommages corporels entraînant une incapacité totale de travail de moins d’un mois.

Cette réparation est aussi possible dans l’hypothèse d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance d’une extorsion de fonds ainsi qu’en cas de détérioration, destruction ou dégradation d’un bien et de destruction de véhicule par un incendie volontaire.

Cette procédure méconnue permet d’avoir une indemnisation des préjudices même en cas d’insolvabilité ou d’auteur inconnu ou faute.

Le rôle de l'avocat est de vous aider dans l'évaluation des préjudicies afin d'obtenir une indemnisation juste.

A défaut d'accord lors de la phase amiable la procédure devient essentiellement judiciaire et le recours à un avocat est donc primordial.

Le cancer dit du « bitume » n’est pas encore une maladie reconnue comme une maladie professionnelle et c’est là que se pose tout le problème pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

La dangerosité du bitume n’a en effet pas encore été prouvée scientifiquement et le cancer du « bitume » n’est pas encore un cancer « reconnu ».

Il faut savoir qu’une maladie professionnelle se définit comme une conséquence de l’exposition d’un travailleur a un facteur cancérogène sur son lieu de travail et elles sont toutes répertoriées et listées dans un tableau, le tableau des maladies professionnelles.

L’augmentation de ces maladies et notamment de ces cancers dits professionnels est un fait indéniable, cependant de nombreux problèmes persistent et le système d’indemnisation est inadapté.

Même si le législateur a mis en place pour les victimes de l’amiante un fonds d’indemnisation permettant la réparation de leur préjudice, évolution non négligeable en la matière, il reste encore aujourd’hui beaucoup de chemin à parcourir.

En effet, dans le cas où la maladie n’est pas répertoriée comme une maladie professionnelle, comme c’est le cas du cancer du bitume, c’est à la victime de démontrer la faute inexcusable de l’employeur et donc de prouver le lien entre la maladie et l’exposition professionnelle à ses substances nocives.

Il s’agit donc d’un enjeu de santé publique majeur et plusieurs recours sont possibles mais seulement si les obligations de l’employeur ne sont pas respectées. Ces dernières consistant à apporter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Des actions en justice ont déjà été exercées et ce pour « crime d’empoisonnement » et c’est devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qu’un employeur, la société Eurovia, pour la première fois a été reconnue coupable de faute inexcusable permettant l’indemnisation de la famille d’une victime s’agissant d’un cancer du « bitume ».

Cependant cette décision reste très controversée et ne permet pas la reconnaissance du cancer du bitume comme une maladie professionnelle. (Rappelons que pour la reconnaissance de l’amiante comme maladie professionnelle, il a fallu attendre une vingtaine d’années.)

Il convient alors de reprendre les procédures engagées par les victimes de l’amiante qui ont ouvert la voie : en effet, avant que le FIVA soit crée, fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, les victimes ou les ayants droits des victimes utilisaient la faute inexcusable et le manquement à l’obligation de résultat de l’employeur pour être indemnisé et c’est ce qui est aujourd’hui préconisé pour les victimes de cancer du bitume.

Le cabinet de maître Assouad se tient à votre disposition pour la défense de vos intérêts et s’engage tout particulièrement dans cette cause.