Taille du texte :

A | A+ | A+
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction

Le 03 juillet 2012

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction permet aux victimes d’infractions pénales, ainsi qu’à leurs proches, de demander une réparation des dommages résultant à leur personne, qu’ils soient physiques, matériels ou moraux.

Ainsi, la victime peut obtenir une indemnisation, alors même que le fait dont résulte le préjudice subi est volontaire ou non, ou que l’auteur présumé du dommage est insolvable ou demeure inconnu, voire même lorsque le procès pénal est encore en cours.

Elle peut aussi être saisie outre le viol en raison de préjudices corporels graves pour des causes tenant à une agression sexuelle, la traite d’être humain ainsi que l’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.

Il existe une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, composée de deux magistrats et d'une personne qualifiée pour les problèmes de victimes.

Plus concrètement, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction procède à l’indemnisation intégrale des atteintes graves à la personne.

La réparation totale est aussi admise pour les faits ayant entraînés la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’un mois et plus.

En outre, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction prévoit l’indemnisation partielle des dommages corporels entraînant une incapacité totale de travail de moins d’un mois.

Cette réparation est aussi possible dans l’hypothèse d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance d’une extorsion de fonds ainsi qu’en cas de détérioration, destruction ou dégradation d’un bien et de destruction de véhicule par un incendie volontaire.

Cette procédure méconnue permet d’avoir une indemnisation des préjudices même en cas d’insolvabilité ou d’auteur inconnu ou faute.

Le rôle de l'avocat est de vous aider dans l'évaluation des préjudicies afin d'obtenir une indemnisation juste.

A défaut d'accord lors de la phase amiable la procédure devient essentiellement judiciaire et le recours à un avocat est donc primordial.

Actualité
  • Cancer du bitume

    Le cancer dit du « bitume » n’est pas encore une maladie ...

Voir toutes les actualités
Lettre d'information
Plan d'accès

JOEL ASSOUAD
27 rue de la boetie
75008 Paris
Tél : 01 86 65 78 32
Port : 06.76.68.82.39
Fax : 01 44 43 00 62

Voir le plan d'accès