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Actualité sur la réforme du droit du travail

Le 03 juillet 2012

Depuis l'été 2008, le Parlement a adopté une modification importante dans le domaine du droit du travail.

Désormais, il est inscrit dans notre droit, la possibilité pour l'employeur et le salarié, en cas de litige, de conclure, avant tout licenciement et en dehors de celui-ci, une transaction.

Il est rappelé qu'auparavant, toute transaction conclue avant la notification de la lettre de licenciement était nulle.

Désormais, la transaction est possible, avant même la notification du licenciement.

La même réforme a abrogé le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) qui du reste était déjà mort-né depuis que la Cour de Cassation par un arrêt du 16 juillet 2008 l'avait déclaré contraire au droit européen.

Dès lors, tous les CNE déjà conclus sont automatiquement requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Le cabinet avait déjà indiqué à ses clients, avant l'intervention de l'arrêt de la Cour de Cassation et la publication de la nouvelle loi, l'illégalité du CNE.

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