Bien souvent, des entreprises et des particuliers créanciers éprouvent des difficultés à obtenir le paiement par le débiteur des sommes qui leur sont pourtant dues. Il peut s'agir de loyers impayés, de factures, de remboursement de prêts... L'intervention d'un avocat peut vous permettre de faire recouvrer vos créances dans des délais raisonnables par la voie amiable ou, le cas échéant, judiciaire. Maître Joël ASSOUAD est un avocat en droit des affaires à Paris 15 expérimenté qui exerce depuis 28 ans. Il saura vous accompagner efficacement.
Dans un premier temps, votre avocat procède à la rédaction d'une lettre de mise en demeure par laquelle il invite le débiteur à s'acquitter de la créance exigible sous un certain délai. Ce courrier suffit, dans de nombreux cas, à obtenir le recouvrement. En effet, l'aspect très formel de la mise en demeure peut faire craindre au débiteur une imminence des poursuites. En l'absence de réponse à ce courrier, votre avocat à Paris 15 peut tenter de relancer le débiteur par le biais d'appels téléphoniques et l'envoi de lettres recommandées. Parfois, le débiteur se trouve dans l'incapacité de payer dans les conditions prévues initialement mais est pourtant de bonne foi. Une solution négociée est alors susceptible de mettre un terme au différend, notamment en accordant un délai supplémentaire ou en définissant un échéancier de paiement.
Dès lors que toutes les tentatives conduites durant la phase amiable sont restées vaines, il convient de saisir la juridiction compétente en vue d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer. Cette faculté est ouverte pour toute créance civile ou commerciale sans condition de montant. Le débiteur n'est pas informé de l'ouverture de cette procédure et a toujours la possibilité de satisfaire à ses obligations avant qu'une décision soit rendue. Il est à noter que le débiteur est en droit de contester l'injonction lors de sa notification s'il considère que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible. Dans ce cas, une procédure contradictoire est engagée et l'injonction de payer est inopérante en l'état.
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